Travailler avec le voile: un refus de l'employeur est-il possible ?

Les employés du secteur public sont soumis à un principe de laïcité et doivent s’abstenir de manifester leurs opinions religieuses. Qu’en est-il du secteur privé ?

Porter un voile au travail pose problème dans beaucoup de sociétés françaises. C’est parfois un motif de refus lors d’un entretien d’embauche ou peut être une raison de faire appel à la justice lorsqu’il intervient au cours d’un contrat. 

Chaque citoyen vivant en France dispose de droits et de devoirs. Le code du Travail donne la liberté de travailler peu importe sa religion et sans être discriminé. Cela dit, le refus d’un emploi peut être justifié par une clause de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise ou par des obligations vis-à-vis du métier (normes). Celle-ci vise à interdire tout signe religieux sur le lieu de travail.

Mes droits en tant que femme musulmane voilée.

• Ma liberté d’être musulmane en France !

Le droit du Travail protègent les libertés fondamentales, c’est-à-dire qu’il donne la liberté aux individus de s’exprimer librement, de penser ce qu’ils veulent et d’être croyants d’une religion ou non. Le droit assure également le respect de la vie privée de chacun.

• Mon droit de travailler

Nous pouvons citer l’article L1132-1 du Code du Travail : Il interdit la discrimination au travail, dont la discrimination religieuse.

Personne ne peut refuser de donner un emploi à un musulman par ce qu’il est musulman. La religion ne regarde que soit!

• Ma vie au travail vs ma vie privée

La liberté peut être vite limitée, n’avez-vous jamais entendu ou lu cette phrase ?

« la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres »

Prêcher la bonne parole pour essayer de convaincre ses collègues que sa religion est la meilleure peut être considérée comme du prosélytisme.

Imposer sa religion au travail peut entraîner des conflits à l’intérieur de l’entreprise car la pratique relève de la vie privée.

Mon employeur peut-il refuser le port de mon voile ?

• Le point du vue de la CJUE :

« Interdire le port du voile islamique sur le lieu de travail n’est pas discriminatoire et peut au contraire permettre d’éviter des conflits sociaux »
Cours de Justice de l’Union Européenne

• L’employeur doit se justifier avant tout !

L’employeur doit prouver qu’il souhaite véhiculer une image de neutralité à l’égard de sa clientèle et qu’il souhaite éviter les conflits sociaux en général.

L’interdiction être justifiée et un besoin réel pour l’employeur :

• Nature des tâches à accomplir ou exigences professionnelles (normes d’hygiène, sécurité..)
• Respect du principe de neutralité (règlement intérieur, note de service)
• Ne pas subir un impacte ou conséquences sur l’activité (perte de clients) ou l’environnement (tensions sur le lieu de travail).

• La clause de neutralité :

Un employeur peut également prévenir par la mise en place d’un principe de neutralité dans son règlement intérieur :

Ce principe tend à restreindre tout signe religieux, politique ou philosophique sur le lieu de travail mais également les discours sur la religion et ne pas autoriser de prière au travail.

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (13-19855), la Cour de Cassation a affirmé qu’un employeur peut introduire une clause de neutralité si celle-ci est :

• Générale et indifférenciée ;
• Appliquée à tous les salariés (tout service confondu, avec ou sans contact client).

En l’absence de cette clause : l’employeur ne peut licencier la femme voilée, même si un client s’est plaint ou que l’employeur l’a signalé à l’oral. L’employeur peut refuser le port du voile mais devra alors proposer un autre poste n’impliquant pas de contact visuel avec les clients.

Trouvez la solution !

Enfin, n’oublions pas qu’un entrepreneur a besoin de vous, avec ou sans votre voile. C’est pourquoi la discussion avec lui peut être une solution aux problèmes. 

Mettre en avant sa personne et ses compétences est ce qui importe l’employeur moderne lors d’un entretien d’embauche. 

Il existe bien d’autres alternatives pour les femmes musulmanes voilées. 

 

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Sources & pour aller plus loin :
Port du voile au travail : ce que dit la loi – sur le site Droit Finances Comment ça marche.
Article sur BFM le 21 juillet 2021 : LA JUSTICE EUROPÉENNE A TRANCHÉ: INTERDIRE LE VOILE AU TRAVAIL N’EST PAS DISCRIMINATOIRE

Article de Bouhedjar Sammy, Rédacteur juridique en droit social sur le site Droit Travail France.

Article que nous vous invitons à lire sur l’interdiction de prosélytisme : ici.