Conditions Générales de Vente du site GoMuslim.fr
version du 23/10/2022
Conditions générales de souscription aux Services payants Go Muslim par les Annonceurs
Les Services proposés par Go Muslim aux Annonceurs sont payants, à l’exception de ceux compris dans l’Offre découverte, qui peuvent permettre un accès gratuit aux Services pendant une durée d’un mois (30 jours).
Toute souscription à un Service payant proposé par Go Muslim ainsi qu’à l’Offre découverte suppose l'acceptation et le respect par l’Annonceur de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente, que celui-ci est réputé avoir acceptés, sans restriction ni réserve, de même que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site www.GoMuslim.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent donc, ensemble avec les Conditions Générales d’Utilisation, un contrat (ci-après le « Contrat ») entre :
Go Muslim, micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 884 440 405, dont le siège social est situé au 1b rue Salvador Dali, 35230 Saint-Armel. (ci-après « Go Muslim »),
ET
L'Annonceur, à savoir toute personne physique ou morale utilisant l’Application et/ou le Site Internet à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Annonceurs sur le Site Internet, lui permettant de publier des Annonces (ex : offres d'emplois / formations/ stages) consultables par les candidats, de publier une Fiche professionnelle pour référencer son activité sur le Site Internet, de recevoir des messages sur son adresse e-mail ou en messagerie privée directement par les candidats ou Clients potentiels sur le Site. Dans le cas où la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale (ci-après « l’Entreprise »), l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat. Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer un emploi(CDD, CDI, stage, alternance, VIE, …) et diffusé sur le Site Internet ou promotion d'un évènement (type conférence en ligne, journée portes ouvertes…). Fiche professionnelle : désigne une annonce qui a pour but de présenter et de référencer le professionnel ou l'association dans l'annuaire en ligne Go Muslim. Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, utilisant le Site Internet à des fins professionnelles, titulaire d’un Compte sur le site fins de bénéficier des services de mise en relation payants (incluant un mois de gratuité à la mise en oeuvre du Service) proposés aux Annonceurs sur le Site Internet, lui permettant notamment de publier des Annonces consultables par les candidats ou de déposer une Fiche professionnelle sur le Site Internet. Dans le cas où la personne utilisant le Site Internet est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit. Utilisateur : désigne tout utilisateur et visiteur du Site, avec ou sans compte client. Il peut consulter les offres, annonces et fiches professionnelles gratuitement. Compte client : désigne l’interface à laquelle a accès tout Annonceur sur le Site Internet utilisant ses identifiant et mot de passe, lui permettant notamment de souscrire aux Offres, de publier des Annonces consultables sur le Site Internet par les utilisateurs ; d’assurer la gestion des différentes Annonces qu’il a publiées, ainsi que des différentes messages qu’il reçoit pour chacune de ces Annonces. Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent les conditions générales d’utilisation auxquelles doit se conformer tout Annonceur, en sus des CGV. Les CGU sont accessibles à l’adresse : https://gomuslim.fr/liens-utiles/conditions-utilisation/ Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente et de règlement s’appliquant à la relation contractuelle entre Go Muslim et tout Annonceur dans le cadre de la souscription aux Services proposés par Go Muslim, en sus des Conditions Générales d’Utilisation. Emplacement : désigne l’emplacement virtuel permettant la publication, à un instant donné, d’une Annonce sur le Site. Selon les Formules et durées d’engagement souscrites par l’Annonceur, un Emplacement pourra être mis à disposition de l’Annonceur pour placer ses Annonces pendant une Durée fixée par l'Offre. Étant précisé que l’Annonceur dispose, pendant toute la durée de la Formule souscrite, de la faculté de modifier ou remplacer à sa guise l’Annonce publiée sur chaque Emplacement. Formules ou Offres: désignent les formules d’abonnement proposées par Go Muslim aux Annonceurs étant précisé que les Annonceurs peuvent souscrire aux Formules en ligne sur le Site Internet.Les Formules proposées par Go Muslim sont les suivantes :
Formule Essentielle : Formule permettant à l’Annonceur de bénéficier d’un Emplacement pendant une durée initiale d’un an, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :- Messagerie instantanée pour la possibilité de communiquer avec les visiteurs et de répondre à leurs questions.
- Gestion de la Fiche Professionnelle (modification, suppression…)
- Possibilité de répondre aux avis laissés par les visiteurs.
- Service Support
- Messagerie instantanée pour la possibilité de communiquer avec les visiteurs et de répondre à leurs questions.
- Gestion de la Fiche Professionnelle (modification, suppression…)
- Possibilité de répondre aux avis laissés par les visiteurs sur la Fiche Professionnelle.
- Service Support
- Aide à la rédaction de la description
- Publication sur les réseaux offerte
Cette offre Formule Découverte dont l’Annonceur bénéficiera, en tout et pour tout, une seule fois sera activée, si au jour du lancement de cette offre, l’Annonceur n'a pas de fiche gratuite en cours de diffusion sur Go Muslim.
Au terme de la Formule Découverte, l'annonce diffusée sera hors ligne (non visible par les visiteurs), sauf souscription en ligne par l’Annonceur à l’une des Formules proposées.
Toute souscription à une Formule payante au cours de la Formule Découverte aura pour conséquence la résiliation automatique de la Formule Découverte et la diffusion des Annonces dans le cadre de la Formule payante. Une formule pour les association d’une durée de 1 (un) an est proposée, gratuitement et sans engagement (ci-après dénommée «Association») à toute Association déclarée qui utilise le Service Go Muslim via un ou des Annonceurs agissant pour son compte, et qui déjà inscrit(s) sur le Site ou s’inscrivant pour la première fois sur le Site. Le référencement pour les Associations est gratuit. Pour continuer de bénéficier de la publication de la Formule Association, il suffit de renouveler chaque année ou de faire une demande au Support pour que l'annonce soit reconduite plus longtemps. « Annonce : Petite annonce » : Formule permettant à l’Annonceur étant un Particulier de bénéficier d'un Emplacement pendant une durée initiale de soixante jours (deux mois), gratuitement, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :- Poster une petite annonce dans l'espace « Petites annonces ».
- Messagerie instantanée pour la possibilité de communiquer avec les visiteurs et de répondre à leurs questions.
- Gestion de l'Annonce (modification, suppression…)
- Service Support
- Poster un évènement dans l'espace « Evènements ».
- Messagerie instantanée pour la possibilité de communiquer avec les visiteurs et de répondre à leurs questions.
- Gestion des Annonces (modification, suppression…)
- Service Support
- Poster des offres d'emploi dans l'espace « Recrutement ».
- Messagerie instantanée pour la possibilité de communiquer avec les visiteurs et de répondre à leurs questions.
- Gestion des Annonces (modification, suppression…)
- Service Support
Au terme des Annonces « Petites Annonces », « Evènements », et « Offres d'emploi », elles seront désactivées, sauf souscription en ligne par l’Annonceur à un renouvellement / extension de publication.
« Mettre en avant mon annonce »: Formule permettant à l’Annonceur Professionnel ou Particulier de promouvoir et mettre en avant l'Annonce déjà postée pour une durée initiale de 15 jours (quinze). Identifiants de connexion : désigne l'adresse email et le mot de passe choisis par l'Annonceur lors de l'ouverture de son Compte et permettant son identification et, le cas échéant, celle d'un ou plusieurs Bénéficiaires d'une Formule souscrite, pour accéder au Compte ouvert à son nom. Service Data : désigne le service permettant à l’Annonceur d’obtenir des informations et statistiques quant à la performance des Annonces publiées. Service Support : service d’aide et d’assistance par e-mail (contact@gomuslim.fr) ou par Instagram (@GoMuslimFr) permettant à l’Annonceur de bénéficier des conseils d’un interlocuteur en vue d’utiliser de manière optimale le Service proposé par Go Muslim. Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 10h à 20h. Site Internet : désigne le site internet exploité par Go Muslim accessible principalement depuis l'URL https://gomuslim.fr et permettant aux visiteurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Go Muslim décrit à l'article 3 des CGU.Services de Go Muslim ou Services : désigne les services édités par Go Muslim mis à la disposition des visiteurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3 des CGU.
Article 2 Objet du Contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la relation contractuelle entre Go Muslim et tout Annonceur dans le cadre de sa souscription aux Services du Site. Ces Services, dont le contenu correspond aux différentes Formules énumérées et décrites à l’Article 1 ci-dessus ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation, visent notamment à permettre aux Annonceurs de publier sur le Site Internet des Annonces qui seront diffusées auprès des visiteurs, de pouvoir échanger avec les visiteurs du Site via une messagerie instantanée au sujet de l'Annonce, de répondre aux avis sur les Fiches professionnelles, et de bénéficier dans certains cas de certains services d’assistance. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, que tout Annonceur est réputé avoir accepté dès lors qu’il utilise les Services Go Muslim. Le cas échéant, l’Annonceur fait son affaire personnelle de l'acceptation par son ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes CGV. En aucun cas les présentes CGV ne peuvent pas être interprétées comme accordant à un Annonceur et à un ou plusieurs de ses Bénéficiaires plus de droits qu'à un Annonceur seul. Notamment, le nombre d'Emplacements souscrits ou qui viendraient à être souscrits est le même que l'Annonceur souscrive à une Formule pour son compte seulement ou également pour le compte d'un ou plusieurs Bénéficiaires.Article 3 Conditions particulières
Il est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV, de même que les CGU, s’appliquent par défaut à la relation contractuelle entre Go Muslim et l’Annonceur. Tout accord différent entre Go Muslim et l’Annonceur s’écartant d’une ou plusieurs des stipulations figurant aux présentes et/ou aux CGU devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants habilités de chaque partie. En particulier, toute adjonction, toute rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes et/ou aux CGU devra, pour être opposable à Go Muslim, être contresignée par celle-ci.Article 4 Formation du Contrat et souscription aux Formules
Le présent Contrat portant souscription aux Services par l’Annonceur auprès de Go Muslim est conclu de manière dématérialisée, directement sur le Site Internet. Si l’Annonceur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le présent Contrat. L’Annonceur peut souscrire à l’une des Formules proposées par Go Muslim directement sur le Site Internet, à partir de la page « Liens Utiles », en choisissant l’une des Formules correspondant à sa situation. L’Annonceur sera alors invité à renseigner ses informations de facturation ainsi que de carte bancaire ou compte PayPal afin de procéder au paiement de la Formule souscrite. Les Emplacements correspondant à la Formule souscrite seront alors mis à disposition de l’Annonceur immédiatement après la souscription en ligne. La souscription à l’une des Formules en ligne et son paiement entrainent l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et valent renonciation par l'Annonceur à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat le cas échéant. Pour toute souscription à l’une des Formules en ligne, l’Annonceur bénéficie automatiquement de la diffusion de ses Annonces sur le Site.Article 5 Conditions de Commande
5.1. Prestation et engagement de Go Muslim
Sauf accord écrit contraire, les prestations commercialisées par Go Muslim sur le Site Internet sont les Formules suivantes : Formule Découverte, Formule Essentielle, Formule Zen, Formule Association, Annonce : Évènement, Annonce : Offres d'emploi, Annonce : Petite Annonce, Mettre en avant mon annonce, Description détaillée SEO optimisée, à l'exclusion de toute autre prestation. Go Muslim ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur, suite- la diffusion des Annonces sur le Site Internet. Les éventuelles statistiques des visites et des Annonces consultées par les visiteurs sont mentionnées, le cas échéant, à titre indicatif. Ces dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de la part de l'Annonceur.
5.2. Réclamation
Toute réclamation relative à la souscription d’une Formule ne sera prise en compte par Go Muslim que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de Go Muslim. Pour être recevable, toute réclamation devra précisément indiquer le(s) défaut(s) allégué(s) dans l’exécution des prestations, et être transmise par écrit à Go Muslim dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance du (des) défaut(s) allégué(s). Toute éventuelle réclamation d'un Bénéficiaire doit être formulée par l'intermédiaire de l'Annonceur, dans les conditions détaillées ci-dessus.Article 6 Date de prise d’effet, exécution des prestations et durée
6.1. Date de prise d’effet et date d’exécution
Le Contrat prend effet à la date de souscription en ligne sur le Site Internet, dans la rubrique Mon Compte, sous réserve du paiement des sommes dues ou le cas échéant de l’enregistrement d’un moyen de paiement valide, et sera exécuté à compter de cette date (ci-après la « Date d’Exécution »). Le Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite (la « Durée Initiale »), et qui est, en règle générale, de trente jours, de soixante jours ou d'un an à compter de la Date d’Exécution. À l’issue de cette Durée Initiale, l'Annonce sera automatiquement hors ligne sauf reconduction à l'initiative de l’Annonceur, effectuée en ligne sur son Compte – onglet « Mes Annonces ». Cette reconduction peut être effectuée par l’Annonceur jusqu’à la veille de la date prévue pour ne pas avoir d'interruption, sinon l'Annonce peut être remise en ligne à tout moment ultérieurement.6.2. Défaut d’exécution
En cas de défaut d’exécution des prestations non dû à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la Date d’Exécution, l’Annonceur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Go Muslim de la lettre l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.6.3. Indisponibilité de la Formule
En cas d’indisponibilité de la Formule souscrite, l’Annonceur en sera informé dans les meilleurs délais. Go Muslim pourra alors proposer à l’Annonceur une Formule d’une qualité et d’un prix équivalents. L’Annonceur sera dans ce cas libre d’accepter la nouvelle Formule proposée ou de dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance comme prévu au 6.2 ci-dessus.Article 7 Résiliation
7.1. Résiliation à l’issue de la Durée Initiale
Aucune résiliation du Contrat par l’Annonceur ne pourra pas avoir lieu avant le terme de la souscription en cours, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des Parties ou cas de force majeure tel que défini à l’Article 19. À l’issue de la Durée Initiale, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des Parties :- En cas de résiliation à l’initiative de l’Annonceur, la résiliation devra être notifiée en ligne par l’Annonceur, et pourra être effectuée jusqu’au dernier jour de validité de la souscription en cours, ainsi que prévu à l’Article 6 ci-dessus.
- En cas de résiliation à l’initiative de Go Muslim, la résiliation devra être notifiée par mail à l’Annonceur, dans un délai de 15 jours avant la date d’expiration de chaque période de souscription en cours.
7.2. Résiliation totale ou partielle pour modification, interruption ou arrêt des Services souscrits du Site Internet
Outre la faculté de résiliation prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus, Go Muslim se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits et/ou du Site Internet, sous condition de respecter un préavis d’un mois afin d’informer l'Annonceur de la modification, de l'interruption ou de l'arrêt de l'accessibilité à tout ou partie des Services souscrits du Site Internet. Dans ce cas :- En cas d’arrêt définitif des Services souscrits du Site Internet, le Contrat sera résilié à l’issue de ce préavis d’un mois.
- En cas d’interruption provisoire ou de modification de tout ou partie du/des Services souscrits et/ou du Site Internet ou d’arrêt définitif d’une partie seulement des Services souscrits et/ou du Site Internet, le Contrat se poursuivra pour la partie donc l’exécution demeure possible à la suite de cet arrêt.
7.3. Résiliation pour faute
Sans préjudice des stipulations de l'Article 9 des présentes CGV ni de l’Article 5.1 des CGU, chaque partie aura en outre de plein droit la faculté de résilier, à tout moment et sans être tenue de verser à l'autre partie une indemnité de quelque nature que ce soit, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, dans le cas où celle-ci (ou le cas échéant, s’agissant de l’Annonceur, son/ses Bénéficiaire(s) éventuels) aurait commis une faute grave ou aurait manqué de manière prolongée à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV ou des CGU. Cette même faculté de résiliation sera notamment (mais non limitativement) ouverte à Go Muslim, dans les conditions rappelées ci-dessus, dans l'hypothèse où l’Annonceur (ou son/ses Bénéficiaire(s) éventuels) aurait dans l'utilisation des Services un comportement frauduleux, abusif ou déloyal, ou ne respecterait pas l’une quelconque des stipulations de l’Article 5.1 des CGU. Cette résiliation pour faute rend immédiatement exigible par Go Muslim, sans autre formalité, l'intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de l'abonnement en cause.Article 8 Tarifs des Services proposés aux Annonceurs
Les tarifs des différentes Formules proposées par Go Muslim aux Annonceurs sont détaillés dans la grille tarifaire accessible sur le Site Internet, et régulièrement mise à jour, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat, étant précisé que :- Ces tarifs peuvent différer selon que le Compte est Professionnel ou Particulier. Go Muslim se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications concernant le statut du profil, de manière manuelle ou automatisée, et d’empêcher la souscription ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 7 en cas de fausse déclaration concernant le numéro de SIREN ou autres informations demandées ;
- Les tarifs spécifiés sont indiqués en Euros et Toutes taxes comprises.
Article 9 Conditions de facturation et de règlement
La facturation des Formules souscrites à l’Annonceur est effectuée au moment de la souscription, pour toute la période correspondant à la Durée Initiale, puis, le cas échéant, au début de chaque période de renouvellement, pour toute la période suivante, de même durée que la Durée Initiale (ainsi, à titre d’exemple, dans l’hypothèse où la Durée Initiale souscrite est d'un an, la facturation de l’Annonceur aura lieu une première fois au jour de la souscription, pour la totalité de la durée d'un an, puis, en cas de renouvellement de la part de l'Annonceur, à l’issue de la Durée Initiale d'un an, pour la totalité de la nouvelle période d'un an à venir, etc.). Le règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites doit être effectué par carte bancaire ou par PayPal sur le Site Internet, étant précisé que seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « MASTERCARD »,- AMERICAN EXPRESS ».
- ses engagements, Go Muslim se réserve le droit de solliciter, lors du renouvellement du Contrat, d'exiger de la part de l'Annonceur des garanties supplémentaires.
Article 10 Taxes
Il est précisé en tant que de besoin que les prix affichés par Go Muslim sont exprimés toutes taxes comprises. En particulier, les Services proposés par Go Muslim ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, laquelle, de même que toute taxe future qui viendrait s’y ajouter ou la remplacer, est à la charge exclusive de l’Annonceur.Article 11 Sous-traitance
Go Muslim pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au titre des présentes, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.Article 12 Engagement et garantie de l’Annonceur
L'accès de l'Annonceur au Site Internet est conditionné à l’acceptation express et au respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, tout Annonceur ne respectant pas (ou, le cas échéant, dont l’un des Bénéficiaires ne respecterait pas) lesdites CGV et CGU pourra se voir refuser l'accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable dans les circonstances et conditions prévues dans les CGU, sans préjudice d'autres conséquences prévues audit article en cas d’inexécution. L'Annonceur certifie que les Annonces, la Fiche Entreprise ou Association. Toute Annonce diffusée sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la concurrence, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles en sa qualité de responsable de ces traitements, aux obligations légales s'imposant à son activité et/ou à la diffusion des Annonces), respectent les dispositions des présentes CGV, des CGU du Service Go Muslim et les CGU du Site et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…). À ce titre, l'identité de l'Annonceur doit clairement apparaître dans toute Annonce et Fiche Professionnelles diffusée. L'Annonceur garantit Go Muslim contre tout trouble, recours, revendication ou réclamation de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la diffusion d’Annonce, de la Fiche Professionnelle ou de tous contenus diffusés par l’Annonceur dans le cadre de sa souscription à une Formule, à quelque titre que ce soit, ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l'occasion de la diffusion de ladite Annonce et/ou de la Fiche Professionnelles et/ou de tous contenus sur le Site Internet. En conséquence, toute Annonce, toute Fiche Professionnelles et tout contenu diffusé sur le Site Internet dans le cadre de la souscription à une Formule paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur. En tant que de besoin, il est stipulé que ces garanties sont également fournies par l'Annonceur ayant souscrit une Formule au titre des Annonces et contenus émanant de ses Bénéficiaires. En conséquence, l'Annonceur garantit Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs de toutes responsabilités et les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté à l'encontre de ces derniers, en relation avec les contenus diffusés par l’Annonceur et/ou, le cas échéant, ses Bénéficiaires. L’Annonceur s’engage à ce titre et prendre à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur. L'Annonceur reconnaît et accepte que Go Muslim est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce, Fiche Professionnelle et/ou autre contenu en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, aux CGU du Service Go Muslim ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite. L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Go Muslim de toutes responsabilités à cet égard. L'Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics. L'Annonceur déclare être informé qu'il devra, pour accéder au Service proposé par Go Muslim, disposer d'un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l'entière responsabilité de l'Annonceur, la responsabilité de Go Muslim ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet et à l’Application.
- L'Annonceur s'engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité (sauf le cas échéant, à l'égard de son ou de ses Bénéficiaire(s)) des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Article 13 Responsabilité de Go Muslim
Sans que cela ne crée à la charge de Go Muslim une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence des Annonces, de la Fiche Professionnelle, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à toute Formule à tout moment pour tout motif légitime et, notamment, si les Annonces diffusées et/ou la Fiche Professionnelle lui semblent contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux règles de la profession, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du Service Go Muslim. Tout contenu étant diffusés sous la responsabilité éditoriale exclusive de l'Annonceur ; sauf dol ou faute lourde, Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce et/ou d'une Fiche Professionnelle. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à la diffusion compensatrice aux frais de Go Muslim, au remboursement des frais de Formule ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. De même la responsabilité de Go Muslim au titre des présentes est régie par les stipulations prévues dans les CGU, étant notamment rappelé que l’Annonceur reconnaît expressément que le Service Go Muslim constitue exclusivement des services de mise en ligne d'Annonce Pro et offres d'emploi, évènement, petites annonces, et assure la mise en relation entre les professionnels, les visiteurs ou entre particuliers, et que ceux-ci n’emportent dès lors aucune obligation de résultat à la charge de Go Muslim. Il est en outre précisé que :- En tout état de cause, la responsabilité de Go Muslim vis-à-vis de l'Annonceur et/ou, le cas échéant, de son (ses) Bénéficiaires sera toujours limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre de la Formule souscrite. En aucun cas, Go Muslim ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l'Annonceur.
- Go Muslim ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, dans l’hypothèse visée à l’Article 7.2 ci-dessus,
- Go Muslim ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services souscrits et/ou du Site Internet et de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site Internet par Go Muslim ou par l'Annonceur, à l'exception des données à caractère personnel, conformément à la règlementation applicable. Il incombe notamment à l'Annonceur de prendre toutes précautions utiles pour conserver le contenu des Annonces qu’il publie et diffuse sur le Site Internet.
- Go Muslim ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme des Services souscrits par l’Annonceur et en cas de non-conformité des Services souscrits aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Annonceur.
- Go Muslim ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de préjudices ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, le mauvais fonctionnement, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet.
Article 14 Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.(ci-après désignés dans leur ensemble “Eléments”) sont la propriété de Go Muslim. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service souscrit et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments composant le Site Internet et l’Application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est interdit à l'Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir, inverser la conception ou l'assemblage des Eléments composant le Site Internet ou l’Application ou de toute autre manière tenter de trouver le code source du Site Internet, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits Eléments. Tout Annonceur et, le cas échéant, son (ses) Bénéficiaire(s), s'engagent notamment à ne pas :- utiliser le Service souscrit pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations, des Annonces, de la Fiche Professionnelle présentes notamment sur le Site Internet;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et de l’Application, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Go Muslim ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Article 15 Notifications
Toutes les notifications ou communications prévues au titre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit : 1. Par lettre simple adressée :- à Go Muslim, à l’adresse suivante : 1B rue Salvador Dali, 35230 Saint Armel FRANCE;
- à l'Annonceur, à l’adresse postale communiquée à Go Muslim au moment de la souscription à une Formule ou défaut l’adresse de son siège social pour une société.
- à Go Muslim, à l’adresse suivante : contact@gomuslim.fr
- à l'Annonceur, à l’adresse de courriel que communiqué à Go Muslim au moment de la création de son compte sur le Site Internet.
Article 16 Modification des CGV ou des CGU
Go Muslim est susceptible de modifier ou de procéder à des mises à jour des présentes CGV et / ou des CGU à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des CGV et / ou des CGU sera publiée sur le Site Internet. Les CGV applicables à la relation de Go Muslim avec l’Annonceur sont celles en vigueur lors de la souscription à une Formule, sauf modification légale ou réglementaire imposant l’application immédiate de CGV ultérieures. En cas de renouvellement ou de modification de l’abonnement à la demande de l’Annonceur, seront alors applicables les CGV en vigueur à la date de ce renouvellement, de cette reconduction ou de cette modification, étant précisé que toute modification substantielle des CGV devra, pour être opposable, faire l’objet d’une notification préalable aux Annonceurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de deux semaines avant la date de reconduction prévue pour lesdits contrats.Article 17 Incessibilité / Rachat
L’Annonceur ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Go Muslim.Article 18 Absence de renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
Article 19 Force majeure
La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue en cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations au titre du Contrat. Dès que les conditions constitutives d’un évènement de force majeure ont cessé d’être réunies, chacune des Parties sera à nouveau tenue d’exécuter ses obligations dans les conditions prévues par le Contrat pour le reste de la durée de ce dernier. La « force majeure » aux termes des présentes recouvre l’ensemble des cas déterminés par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence applicable au moment de la survenance de l’évènement considéré ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des Parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Go Muslim, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations. Chaque Partie notifiera, dans la mesure du possible, à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeur. Tout évènement de force majeure excédant une durée de trente (30) jours à compter de sa date de survenance donnera le droit à chaque Partie de résilier le Contrat par anticipation, sans formalité judiciaire et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, sous réserve de notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de l’avis de réception.Article 20 Données à caractère personnel
20.1 Statut de Go Muslim au sens de la règlementation sur les Données Personnelles
Go Muslim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 884 440 405, dont le siège social est situé 1b rue Salvador Dali Saint Armel 35230, représentée par Magalie Bigan, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur le Service Go Muslim et notamment des données de l’Annonceur. Dans le cadre de l’exécution des présentes, Go Muslim traite les données de l’Annonceur aux fins d’assurer l’exécution des Services Go Muslim, la gestion de la relation client et la facturation. Elle traite également ces données dans le cadre de son intérêt légitime à solliciter de nouveau l’Annonceur pour des offres commerciales, à poursuivre des fins statistiques et d’amélioration de son expérience utilisateur, et à des fins de lutte contre la fraude. La Politique de confidentialité de Go Muslim en matière de données personnelles est applicable à la relation entre Go Muslim et l’Annonceur aux termes des présentes et est accessible ici : à l'adresse suivante : https://gomuslim.fr/politique-de-confidentialite/ L’Annonceur reconnaît en avoir pris connaissance et pouvoir y trouver des informations :- sur la durée de conservation de ses données et les coordonnées du délégué à la protection des données,
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