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version du 19/01/2024
Toute souscription à un Service payant proposé par Go Muslim suppose l’acceptation et le respect par l’Annonceur de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente, que celui-ci est réputé avoir acceptés, sans restriction ni réserve, de même que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site www.GoMuslim.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente, constituent donc, ensemble avec les Conditions Générales d’Utilisation, un contrat (ci-après le « Contrat ») entre :
Go Muslim, micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 884 440 405, dont le siège social est situé au 1b rue Salvador Dali, 35230 Saint-Armel. (ci-après « Go Muslim »),
ET
L’Annonceur, à savoir toute personne physique ou morale utilisant le Site Internet à des fins professionnelles, aux fins de bénéficier des services de mise en relation payants proposés aux Annonceurs sur le Site Internet, lui permettant de publier des Annonces consultables par les Utilisateurs Membres. Dans le cas où l’Annonceur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale (ci-après « l’Entreprise »), l’Annonceur désigne à la fois la personne physique et la personne morale pour le compte de laquelle celle-ci agit.
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
Cette formule permet à l’Annonceur de bénéficier d’un Emplacement dans l’annuaire professionnel en ligne pendant une durée initiale d’un mois ou un an, en fonction de l’abonnement choisi, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Cette formule permet à l’Annonceur de bénéficier d’un Emplacement dédié dans l’annuaire professionnel en ligne pendant une durée initiale d’un mois ou un an, selon la formule choisie, ainsi que d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de la relation contractuelle entre Go Muslim et tout Annonceur dans le cadre de sa souscription aux Services du Site.
Ces Services, dont le contenu correspond aux différentes Formules et options énumérées et décrites à l’Article 1 ci-dessus ainsi que dans les Conditions Générales d’Utilisation, visent notamment à :
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation, que tout Annonceur est réputé avoir accepté dès lors qu’il utilise les Services Go Muslim. Le cas échéant, l’Annonceur fait son affaire personnelle de l’acceptation par son ou ses Bénéficiaires éventuels des présentes CGV.
En aucun cas les présentes CGV ne peuvent pas être interprétées comme accordant à un Annonceur et à un ou plusieurs de ses Bénéficiaires plus de droits qu’à un Annonceur seul. Notamment, le nombre d’Emplacements souscrits ou qui viendraient à être souscrits est le même que l’Annonceur souscrive à une Formule pour son compte seulement ou également pour le compte d’un ou plusieurs Bénéficiaires.
Il est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV, de même que les CGU, s’appliquent par défaut à la relation contractuelle entre Go Muslim et l’Annonceur. Tout accord différent entre Go Muslim et l’Annonceur s’écartant d’une ou plusieurs des stipulations figurant aux présentes et/ou aux CGU devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants habilités de chaque partie. En particulier, toute adjonction, toute rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes et/ou aux CGU devra, pour être opposable à Go Muslim, être contresignée par celle-ci.
Le présent Contrat portant souscription aux Services par l’Annonceur auprès de Go Muslim est conclu de manière dématérialisée, directement sur le Site Internet.
Si l’Annonceur est une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale, il atteste par la présente en être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le présent Contrat.
L’Annonceur peut souscrire à l’une des Formules proposées par Go Muslim directement sur le Site Internet, à partir de la page « Abonnement », en choisissant l’une des Formules proposées. L’Annonceur sera alors invité à renseigner ses informations de facturation ainsi que de carte bancaire ou compte Stripe afin de procéder au paiement de la Formule souscrite. Les Emplacements correspondant à la Formule souscrite seront alors mis à disposition de l’Annonceur immédiatement après la souscription en ligne. La souscription à l’une des Formules en ligne et son paiement entrainent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation et valent renonciation par l’Annonceur à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat le cas échéant. Pour toute souscription à l’une des Formules en ligne, l’Annonceur bénéficie automatiquement de la diffusion de ses Annonces sur le Site.
Toute réclamation relative à la souscription d’une Formule ne sera prise en compte par Go Muslim que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et un collaborateur (ou salarié) de Go Muslim. Pour être recevable, toute réclamation devra précisément indiquer le(s) défaut(s) allégué(s) dans l’exécution des prestations, et être transmise par écrit à Go Muslim dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables suivant la survenance du (des) défaut(s) allégué(s). Toute éventuelle réclamation d’un Bénéficiaire doit être formulée par l’intermédiaire de l’Annonceur, dans les conditions détaillées ci-dessus.
Le Contrat prend effet à la date de souscription de l’offre en ligne sur le Site Internet, dans la rubrique « Abonnement », sous réserve du paiement des sommes dues ou le cas échéant de l’enregistrement d’un moyen de paiement valide, et sera exécuté à compter de cette date (ci-après la « Date d’Exécution »). Le Contrat est conclu pour la durée déterminée stipulée dans la Formule souscrite (la « Durée Initiale »), et qui est, en règle générale, de trente jours ou d’un an à compter de la Date d’Exécution. À l’issue de cette Durée Initiale, l’Annonce sera automatiquement reconduite, sauf si l’Annonceur décide de supprimer son Annonce, ou souhaite se désinscrire de l’offre. La suppression de la page PRO n’inclus pas automatiquement l’arrêt de l’abonnement. L’Annonce peut être remise en ligne à tout moment ultérieurement si l’abonnement est toujours actif.
En cas de défaut d’exécution des prestations non dû à un cas de force majeure, excédant de 30 jours la Date d’Exécution, l’Annonceur pourra dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Go Muslim de la lettre l’informant de cette décision, sauf si l’exécution des Services est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
En cas d’indisponibilité de la Formule souscrite, l’Annonceur en sera informé dans les meilleurs délais. Go Muslim pourra alors proposer à l’Annonceur une Formule d’une qualité et d’un prix équivalent. L’Annonceur sera dans ce cas libre d’accepter la nouvelle Formule proposée ou de dénoncer le Contrat et demander le remboursement des sommes payées par avance comme prévu au 6.2 ci-dessus.
Aucune résiliation du Contrat par l’Annonceur ne pourra pas avoir lieu avant le terme de la souscription en cours, sauf en cas de faute grave de l’une ou l’autre des Parties ou cas de force majeure tel que défini à l’Article 19. À l’issue de la Durée Initiale, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une ou l’autre des Parties :
En cas de résiliation à l’initiative de l’Annonceur, la résiliation devra être faite en ligne par l’Annonceur dans l’onglet « Abonnement », et pourra être effectuée jusqu’au dernier jour de validité de la souscription en cours, ainsi que prévu à l’Article 6 ci-dessus.
En cas de résiliation à l’initiative de Go Muslim, la résiliation devra être notifiée par e-mail à l’Annonceur, dans un délai de 15 jours avant la date d’expiration de chaque période de souscription en cours.
Lors de la résiliation du Contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, la résiliation prendra effet à la date d’expiration de la période Initiale ou de reconduction en cours. Les Services souscris par l’Annonceur auprès de Go Muslim continueront donc de lui être fournis jusqu’à l’issue de la période initiale ou de reconduction en cours. L’Annonceur demeurera redevable à ce titre envers Go Muslim de toutes les sommes prévues dans le cadre de la Formule souscrite pour l’utilisation de ces Services durant cette période.
Outre la faculté de résiliation prévue au paragraphe 7.1 ci-dessus, Go Muslim se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter l’accessibilité à tout ou partie des Services souscrits et/ou du Site Internet, sous condition de respecter un préavis d’une semaine afin d’informer l’Annonceur de la modification, de l’interruption ou de l’arrêt de l’accessibilité à tout ou partie des Services souscrits du Site Internet.
Dans ce cas :
En cas d’arrêt définitif des Services souscrits du Site Internet, le Contrat sera résilié à l’issue de ce préavis d’une semaine.
En cas d’interruption provisoire ou de modification de tout ou partie du/des Services souscrits et/ou du Site Internet ou d’arrêt définitif d’une partie seulement des Services souscrits et/ou du Site Internet, le Contrat se poursuivra pour la partie donc l’exécution demeure possible à la suite de cet arrêt.
Il est précisé que dans ces deux hypothèses, Go Muslim ne sera pas tenue de verser à l’Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit. Les Services souscrits qui, du fait de la modification, de l’interruption ou de l’arrêt total ou partiel des services du Site Internet n’auraient pas été effectués, en tout ou partie, et qui auraient déjà été payée, seront le cas échéant remboursés à l’Annonceur en proportion de la fraction non effectuée.
Sans préjudice des stipulations de l’Article 9 des présentes CGV ni des CGU, chaque partie aura en outre de plein droit la faculté de résilier, à tout moment et sans être tenue de verser à l’autre partie une indemnité de quelque nature que ce soit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, dans le cas où celle-ci (ou le cas échéant, s’agissant de l’Annonceur, son/ses Bénéficiaire(s) éventuels) aurait commis une faute grave ou aurait manqué de manière prolongée à l’une de ses obligations essentielles au titre des présentes CGV ou des CGU. 4
Cette même faculté de résiliation sera notamment (mais non limitativement) ouverte à Go Muslim, dans les conditions rappelées ci-dessus, dans l’hypothèse où l’Annonceur (ou son/ses Bénéficiaire(s) éventuels) aurait dans l’utilisation des Services un comportement frauduleux, abusif ou déloyal, ou ne respecterait pas l’une quelconque des stipulations des CGU. Cette résiliation pour faute rend immédiatement exigible par Go Muslim, sans autre formalité, l’intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de l’abonnement en cause.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Annonceur, dans les 15 jours à partir de la date de souscription à une formule payante, la résiliation entraîne un remboursement déduit des frais STRIPE.
En cas de résiliation à l’initiative de l’Annonceur, après les 15 jours à partir de la date de souscription à une formule payante, aucun remboursement ne sera effectué. La formule sera cependant disponible et réactivable jusqu’au terme de l’année d’abonnement.
Pour toute autre résiliation à l’initiative de Go Muslim, la résiliation pourra faire l’objet d’un remboursement déduit des frais STRIPE.
Les tarifs des différentes Formules proposées par Go Muslim aux Annonceurs sont détaillés dans la grille tarifaire accessible sur le Site Internet, et régulièrement mise à jour, laquelle fait partie intégrante du présent Contrat, étant précisé que :
En cas de renouvellement du Contrat, les tarifs pratiqués seront ceux en vigueur au jour du renouvellement tels qu’ils sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur à cette date, disponibles sur le Site Internet et régulièrement mises à jour; étant précisé que toute modification de la grille tarifaire fera l’objet d’une notification préalable aux Annonceurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de 1 (un) mois.
La facturation des Formules souscrites à l’Annonceur est effectuée au moment de la souscription, pour toute la période correspondant à la Durée Initiale, puis, le cas échéant, au début de chaque période de renouvellement, pour toute la période suivante, de même durée que la Durée Initiale (ainsi, à titre d’exemple, dans l’hypothèse où la Durée Initiale souscrite est d’un an, la facturation de l’Annonceur aura lieu une première fois au jour de la souscription, pour la totalité de la durée d’un an, puis, en cas de renouvellement de la part de l’Annonceur, à l’issue de la Durée Initiale d’un an, pour la totalité de la nouvelle période d’un an à venir, etc.).
Le règlement des sommes correspondantes aux Formules souscrites doit être effectué par carte bancaire ou par Stripe via le prestataire de paiement STRIPE. Seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « MASTERCARD », « AMERICAN EXPRESS ». La validation de la souscription et le renseignement, sur l’interface du service de paiement, du numéro de la carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme de sécurité valent, mandat de payer le prix de la Formule souscrite.
Il est précisé que Go Muslim utilise le service de paiement par internet édité par la société Stripe.
À la suite de la souscription et du paiement correspondant à la Durée Initiale, chaque renouvellement automatique du Contrat, se fera via un paiement automatique sur le compte de l’Annonceur par l’intermédiaire de son mode de paiement utilisé lors de la première souscription via Stripe.
Les factures éditée par Stripe au nom de la société Go Muslim, correspondantes à chaque période de souscription, seront accessibles via l’espace « Abonnement ».
L’Annonceur est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Go Muslim, qui n’est pas tenue de procéder à une vérification à ce titre.
Sauf accord contraire de Go Muslim, tous les paiements doivent ainsi être effectués d’avance, pour la Durée Initiale puis pour chaque période de reconduction, en ligne sur le Site Internet ou l’Application.
En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité de l’Annonceur à faire face ses engagements, Go Muslim se réserve le droit de solliciter, lors du renouvellement du Contrat, d’exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires.
Il est d’ores-et-déjà précisé que tout incident de paiement par l’Annonceur d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible, par Go Muslim, sans mise en demeure préalable, l’intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de la Formule en cause et/ou de son renouvellement.
Parallèlement, Go Muslim se réserve le droit de suspendre les Services souscrits ainsi que leur diffusion à compter du constat de l’incident de paiement et jusqu’à réception de l’intégralité des sommes dues par l’Annonceur, étant précisé que tout manquement par l’Annonceur à ses obligations de paiement persistant pendant plus de 8 jours après l’envoi d’un e-mail par Go Muslim d’une mise en demeure d’y remédier, ouvrira de plein droit pour Go Muslim la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité.
Il est précisé en tant que de besoin que les prix affichés par Go Muslim sont exprimés en hors taxes. En particulier, les Services proposés par Go Muslim ne sont pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, laquelle, de même que toute taxe future qui viendrait s’y ajouter ou la remplacer, est à la charge exclusive de l’Annonceur.
Go Muslim pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au titre des présentes, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du contrat de prestation / sous-traitance.
L’accès de l’Annonceur au Site Internet est conditionné à l’acceptation express et au respect des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation. En conséquence, tout Annonceur ne respectant pas (ou, le cas échéant, dont l’un des Bénéficiaires ne respecterait pas) lesdites CGV et CGU pourra se voir refuser l’accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable dans les circonstances et conditions prévues dans les CGU, sans préjudice d’autres conséquences prévues audit article en cas d’inexécution.
L’Annonceur certifie que toute Annonce diffusée sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la concurrence, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles en sa qualité de responsable de ces traitements, aux obligations légales s’imposant à son activité et/ou à la diffusion des Annonces), respectent les dispositions des présentes CGV, des CGU du Service Go Muslim et les CGU du Site et ne portent pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité…). À ce titre, l’identité de l’Annonceur doit clairement apparaître dans toute Annonce diffusée. L’Annonceur garantit Go Muslim contre tout trouble, recours, revendication ou réclamation de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion d’Annonces ou de tous contenus diffusés par l’Annonceur dans le cadre de sa souscription à une Formule, à quelque titre que ce soit, ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l’occasion de la diffusion de ladite Annonce et/ou de tous contenus sur le Site Internet.
En conséquence, toute Annonce et tout contenu diffusé sur le Site Internet dans le cadre de la souscription à une Formule paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur. En tant que de besoin, il est stipulé que ces garanties sont également fournies par l’Annonceur ayant souscrit une Formule au titre des Annonces et contenus émanant de ses Bénéficiaires.
En conséquence, l’Annonceur garantit Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs de toutes responsabilités et les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté à l’encontre de ces derniers, en relation avec les contenus diffusés par l’Annonceur et/ou, le cas échéant, ses Bénéficiaires.
L’Annonceur s’engage à ce titre et prendre à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
L’Annonceur reconnaît et accepte que Go Muslim est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement, toute Annonce et/ou autre contenu en cours de diffusion qui ne serait pas conforme aux présentes CGV, aux CGU du Service Go Muslim ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Go Muslim de toutes responsabilités à cet égard.
L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur le Site Internet soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
L’Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service proposé par Go Muslim, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
L’Annonceur s’engage en outre à respecter et à maintenir la confidentialité (sauf le cas échéant, à l’égard de son ou de ses Bénéficiaire(s)) des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion sur son Compte, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
Sans que cela ne crée à la charge de Go Muslim une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence des Annonces, cette dernière se réserve le droit de mettre fin à tout abonnement à tout moment pour tout motif légitime et, notamment, si les Annonces diffusées lui semblent contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux règles de la profession, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion du Service Go Muslim, mais aussi à la charte de qualité.
Tout contenu étant diffusés sous la responsabilité éditoriale exclusive de l’Annonceur ; sauf dol ou faute lourde, Go Muslim, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition d’une Annonce.
En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à la diffusion compensatrice aux frais de Go Muslim, au remboursement des frais de Formule ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
De même la responsabilité de Go Muslim au titre des présentes est régie par les stipulations prévues dans les CGU, étant notamment rappelé que l’Annonceur reconnaît expressément que le Service Go Muslim constitue exclusivement des services de mise en ligne d’Annonces professionnelles et assure la mise en relation entre les professionnels, les visiteurs ou entre particuliers, et que ceux-ci n’emportent dès lors aucune obligation de résultat à la charge de Go Muslim.
Il est en outre précisé que :
En tout état de cause, la responsabilité de Go Muslim vis-à-vis de l’Annonceur et/ou, le cas échéant, de son (ses) Bénéficiaires sera toujours limitée au montant effectivement payé par ce dernier au titre de la Formule souscrite.
En aucun cas, Go Muslim ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l’Annonceur.
Go Muslim ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, dans l’hypothèse visée à l’Article 7.2 ci-dessus, ainsi qu’en cas de :
Go Muslim ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications des Services souscrits et/ou du Site Internet et de la perte de données ou d’informations stockées sur le Site Internet par Go Muslim ou par l’Annonceur, à l’exception des données à caractère personnel, conformément à la règlementation applicable. Il incombe notamment à l’Annonceur de prendre toutes précautions utiles pour conserver le contenu des Annonces qu’il publie et diffuse sur le Site Internet.
Go Muslim ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Services souscrits par l’Annonceur et en cas de non-conformité des Services souscrits aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Annonceur.
Go Muslim ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de préjudices ou dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, le mauvais fonctionnement, l’interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet.
Go Muslim s’engage à :
A ce titre, l’Annonceur reconnaît qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Site Internet ne peut être garantie ;
En cas d’indisponibilité technique du Site Internet, tous les moyens seront mis en œuvre par Go Muslim pour y remédier avec diligence.
En cas de nécessité, Go Muslim se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site Internet pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Pour minimiser l’impact de celle-ci, Go Muslim s’efforcera de la planifier entre 20h et 7h, sauf cas d’impérative nécessité.
L’Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du Service intervenant du fait des opérateurs de télécommunication et/ou de la société hébergeant le Site Internet. Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par Go Muslim dans le cadre du présent article sont des obligations de moyens.
Go Muslim ne sera pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.(ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont la propriété de Go Muslim.
Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service souscrit et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments composant le Site Internet et l’Application entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à l’Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir, inverser la conception ou l’assemblage des Eléments composant le Site Internet ou l’Application ou de toute autre manière tenter de trouver le code source du Site Internet, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits Eléments.
Tout Annonceur et, le cas échéant, son (ses) Bénéficiaire(s), s’engagent notamment à ne pas :
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Go Muslim est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Toutes les notifications ou communications prévues au titre des présentes seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :
Go Muslim est susceptible de modifier ou de procéder à des mises à jour des présentes CGV et / ou des CGU à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des CGV et / ou des CGU sera publiée sur le Site Internet. Les CGV applicables à la relation de Go Muslim avec l’Annonceur sont celles en vigueur lors de la souscription à une Formule, sauf modification légale ou réglementaire imposant l’application immédiate de CGV ultérieures.
En cas de renouvellement de l’abonnement automatique, seront alors applicables les CGV en vigueur à la date de ce renouvellement, ou de cette modification, étant précisé que toute modification substantielle des CGV devra, pour être opposable, faire l’objet d’une notification préalable aux Annonceurs titulaires de contrats en cours, dans un délai minimum de deux semaines avant la date de reconduction prévue pour lesdits contrats.
L’Annonceur ne peut céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de Go Muslim.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
La responsabilité des Parties ne pourra pas être retenue en cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations au titre du Contrat.
Dès que les conditions constitutives d’un évènement de force majeure ont cessé d’être réunies, chacune des Parties sera à nouveau tenue d’exécuter ses obligations dans les conditions prévues par le Contrat pour le reste de la durée de ce dernier.
La « force majeure » aux termes des présentes recouvre :
Chaque Partie notifiera, dans la mesure du possible, à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeur. Tout évènement de force majeure excédant une durée de trente (30) jours à compter de sa date de survenance donnera le droit à chaque Partie de résilier le Contrat par anticipation, sans formalité judiciaire et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, sous réserve de notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation prenant effet à la date de l’avis de réception.
Go Muslim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 884 440 405, dont le siège social est situé 1b rue Salvador Dali Saint Armel 35230, représentée par Magalie Bigan, est responsable du traitement des données qu’elle collecte sur le Service Go Muslim et notamment des données de l’Annonceur.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, Go Muslim traite les données de l’Annonceur aux fins d’assurer l’exécution des Services Go Muslim, la gestion de la relation client et la facturation. Elle traite également ces données dans le cadre de son intérêt légitime à solliciter de nouveau l’Annonceur pour des offres commerciales, à poursuivre des fins statistiques et d’amélioration de son expérience utilisateur, et à des fins de lutte contre la fraude.
La Politique de confidentialité de Go Muslim en matière de données personnelles est applicable à la relation entre Go Muslim et l’Annonceur aux termes des présentes et est accessible ici : à l’adresse suivante : https://gomuslim.fr/politique-de-confidentialite/ L’Annonceur reconnaît en avoir pris connaissance et pouvoir y trouver des informations :
Il est précisé à toutes fins utiles que l’Annonceur sera responsable du traitement de toutes les données personnelles qu’il est susceptible de recevoir des visiteurs répondant à ses Annonces.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux données personnelles des visiteurs qu’il collecterait.
Notamment, l’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données personnelles des visiteurs ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes de stockage de ces données personnelles. L’Annonceur est informé des obligations lui incombant en tant que responsable de traitement, et notamment le respect des droits des visiteurs et en particulier, leur droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations les concernant. L’Annonceur et/ou son Mandataire engage sa responsabilité en cas de non-respect des présentes obligations et garantit et indemnisera Go Muslim (y compris les frais de justice et honoraires d’avocat) contre toute action, revendication ou demande introduite par une autorité ou un tiers suite à tout manquement de l’Annonceur et/ou de son Mandataire aux termes du présent article.
Dans le cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, non applicable ou inopposable à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou de l’Union Européenne, les autres stipulations du Contrat n’en seraient pas affectées.
Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, à l’exécution, à l’interprétation ou à la formation du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour en connaître, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Go Muslim ® est une marque déposée à L’INPI sous le numéro 4963025. Go Muslim est une plateforme de networking qui facilite la mise en relation de qualité entre professionnels et particuliers.
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